Le Cabinet LLBR mène des activités judiciaires, extrajudiciaires et de conseil dans le domaine du droit administratif, et en particulier dans les domaines suivants :
Le Cabinet assiste les différents établissements sanitaires, les maisons de retraite, les hôpitaux classés, les centres de réadaptation, les centres ambulatoires, les centres de diagnostic et les laboratoires d’analyse, en les aidant dans leurs démarches auprès de l’Autorité régionale pour l’établissement du budget annuel des activités d’hospitalisation, de day-hospital, d’ambulatoire et de réadaptation et pour la signature du contrat correspondant (conformément au décret législatif n° 502 de 1992 modifié).
Il prépare les éventuels recours en annulation des mesures adoptées par la Région, devant le juge administratif et devant le juge ordinaire, en fonction de l’objet du différend et en référence à la répartition des compétences établie par la Cour suprême de cassation en sections conjointes (dernièrement Cour de cassation SS.UU. arrêt n° 31029 du 27 novembre 2019).
En outre, le Cabinet suit l’établissement de santé tout au long de la phase d’autorisation (pour les activités avec les particuliers uniquement) et d’accréditation auprès du Service Régional de Santé. Dans le cas des établissements privés qui fournissent des services au SSR (Service Régional de Santé), les avocats du Cabinet suivent toute la phase préliminaire d’obtention de l’accréditation institutionnelle et de ses renouvellements ultérieurs : en particulier, ils fournissent l’assistance nécessaire lors de la phase préliminaire de vérification par la Région de l’application de la réglementation en vigueur, ainsi que de la vérification par l’ASL (Autorité Sanitaire Locale) compétente de l’organisation et de la structure de l’hôpital.
Le Cabinet prépare également les recours éventuels devant le juge administratif contre les mesures ordonnant le rejet de la demande d’autorisation et d’accréditation.
Enfin, le Cabinet assiste l’établissement de santé durant toute la phase des contrôles analytiques et automatiques externes effectués par l’Autorité Régionale en matière d’inadéquation et d’incohérence.
La consultation s’étend également à l’activité de contestation du contrôle devant l’organisme tiers, si existant, prévu par la réglementation régionale, ou dans l’initiation de la procédure d’arbitrage prévue, en initiant le recours avec la proposition des questions et de la relative activité préliminaire jusqu’à la décision finale.
Le Cabinet intervient dans le domaine du droit de l’environnement et en particulier :
Le Cabinet traite de l’urbanisme, de l’aménagement et de la protection du territoire pour le compte de différents organismes territoriaux ; il dispose d’une grande expertise en matière de construction résidentielle privée et publique et de logement social. En effet, le Cabinet compte parmi ses clients de nombreuses Coopératives de construction qui ont bénéficié et continuent de bénéficier des contributions régionales en vertu de la loi n° 167 de 1992 et des programmes de construction spécifiquement prévus à l’article 51 de la loi n° 865/1971 ;
Le Cabinet suit toute la phase de constitution de la Coopérative de construction, la demande de répartition des surfaces en droits de superficie par l’administration municipale, la répartition de la contribution régionale, le cas échéant, ainsi que la définition du prix maximum de cession par rapport à la surface CER réalisée ; il conseille également la Coopérative pendant : l’activité de contrôle effectuée par les Inspecteurs du Ministère du Développement Économique ; la réalisation des logements sociaux réalisés, avec la négociation du contrat ; la cession des logements aussi bien en location qu’en cession définitive.
Le Cabinet a également une grande expérience dans le domaine de la contestation des mesures prises par les Authorities : CONSOB, AGCM, AGCOM, IVASS, Privacy. En particulier, le Cabinet a suivi des procédures administratives contre des Agents de change, des Sociétés SIM, des procédures de insider trading, etc., avec le recours conséquent contre les mesures de sanction ordonnées par la CONSOB ou la Banque d’Italie; de même, il a suivi le contentieux contre des mesures d’exclusion de concours externes et internes, ainsi que contre des procédures d’avancement de carrière ordonnées par la CONSOB ; ou des mesures réglementaires sur des sujets spécifiques adoptées, par exemple, par la Banque d’Italie pour réglementer les procédures de vérification de l’incompatibilité de la fonction d’auditeur au sein des institutions de crédit.
En ce qui concerne l’AGCM, le Cabinet a initié des plaintes pour violation des règles de concurrence, en suivant le client tout au long de la procédure jusqu’à sa clôture ; il a également assisté des entreprises contre lesquelles une procédure interne d’infraction aux règles de procédure a été ouverte, en suivant toute la phase de la procédure, y compris le recours devant le juge administratif.
Le Cabinet a une grande expérience dans la création de sociétés mixtes, notamment en ce qui concerne celles créées pour la gestion de services environnementaux et de décharges impliquant les territoires de plusieurs collectivités locales, ainsi que pour la gestion de services d’épuration des eaux.
En outre, le Cabinet a agi en tant que consultant pour la construction d’infrastructures ou d’ouvrages dans le cadre du project finance (réglementé par l’article 183 du décret législatif n° 50 de 2016) et ce dans le domaine de la construction de décharges, pour la mise en œuvre d’interventions de régénération urbaine et pour la construction d’installations hospitalières.
De même, le Cabinet a suivi de nombreuses procédures de passation de marchés de services dans le domaine de la gestion des déchets, de l’eau, des services de sécurité de gardiennage et de garde, ainsi que de contrôle dans le domaine des aéroports ou des compagnies aériennes, suite à d’éventuels recours devant les tribunaux administratifs ; le Cabinet a également suivi de nombreux appels d’offres de travaux publics jusqu’au stade de l’attribution, devant résister ou contester les actes devant les tribunaux administratifs.
Le Cabinet dispose d’une expertise spécifique dans le domaine de la médiation dans les procédures administratives complexes telles que, par exemple, les conférences de services ou les accords de programme en vertu de la loi n° 241 de 1990 et des modifications et compléments ultérieurs, pour la construction d’infrastructures complexes, le périmètre des zones naturelles protégées, l’identification des contraintes hydrogéologiques, les implantations de production ou l’identification des zones industrielles.